Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues du 9 décembre 1994, applicable en vertu du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 12 des Lettres patentes constituant l’Ordre professionnel des sexologues du Québec (chapitre C-26, r. 222.2), régit toute procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes entamée avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Décision OPQ 2018-218, a. 33.
En vig.: 2018-07-26
33. Le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues du 9 décembre 1994, applicable en vertu du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 12 des Lettres patentes constituant l’Ordre professionnel des sexologues du Québec (chapitre C-26, r. 222.2), régit toute procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes entamée avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Décision OPQ 2018-218, a. 33.
© Gouvernement du Québec